M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 5)

DEMANDE DE PERMIS

A. RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR


1. Nom du demandeur:
   (personne physique, morale ou société)

2. Adresse du demandeur:
   Téléphone: (    )                        Télécopieur: (    )

3. Adresse postale:

   Pour une personne morale ou une société, indiquer l’adresse de son siège; 
   lorsque le siège est situé à l’extérieur du Québec, indiquer le principal 
   établissement au Québec

4. Nom de l’établissement pour lequel un permis est demandé:

5. Adresse de l’établissement:

6. Nom du responsable de l’établissement pour lequel un permis est demandé:

7. Pour le demandeur d’un permis de producteur-acheteur ou de producteur-
   classeur, le numéro de sa carte de producteur agricole délivré par le MAPAQ 
   ou d’enregistrement de son exploitation agricole:

B. OPÉRATIONS POUR LESQUELLES UN PERMIS EST DEMANDÉ

___________________________________________________________________________________
                                                    |
□ Achat de grain directement de producteurs         |  Nom des personnes affectées
                                                    |  au classement du grain
□ Classement              □ Utilisation de  grades  |
                            de grain                |
Type de permis                                      |
□ Acheteur                □ Classement              |
□ Acheteur et Classement                            |
□ Producteur-acheteur     □ Producteur-classeur     |
____________________________________________________|
                                                    |
C. AUTRES OPÉRATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT             |
____________________________________________________|
                                                    |
□ Achat et vente      □ Entreposage et traitement   |
□ Séchage     □ Transformation et conditionnement   |
____________________________________________________|______________________________
                                                    |
D. DOCUMENTS À ANNEXER                              |  SIGNATURE
____________________________________________________|______________________________
                                                    |
La demande doit être accompagnée:                   |
                                                    |  Fait à: ____________________
1° de l’attestation de volume prévue à              |
   l’article 15 du Règlement sur la mise en marchés |  Le: ________________________
   des grains (chapitre M-35.1, r. 174);          |
2° de la résolution, s’il y a eu des modifications  |
   depuis la dernière demande. (Lorsque le demandeur| 
   est une société ou une personne morale, la       |
   demande doit être signée par un associé ou par un| 
   administrateur dûment mandaté);                  |
3° pour un nouveau demandeur, du certificat         |  ____________________________
   d’inscription détenu en vertu de la Loi sur les  |           Signature
   compagnies (chapitre C-38).                    |
____________________________________________________|
                                                    |
E. RENOUVELLEMENT DU PERMIS                         |
____________________________________________________|
                                                    |
Numéro du permis à renouveler:                      |  ____________________________
                                                    |           Fonction
____________________________                        |
                                                    |
Changements depuis la dernière demande: ___________ |  ____________________________
___________________________________________________ |       Nom du mandataire
____________________________________________________|______________________________        

Décision 7257, Ann. 1.